Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.27

Exigences de base

§ 1er. Une saisie-exécution peut exclusivement être pratiquée sur un navire :

1° en vertu d'un titre exécutoire à l'égard du propriétaire du navire; ou

2° en vertu d'un titre exécutoire à l'égard d'une autre personne à la condition que la créance à l'égard de cette personne soit garantie par une sûreté sur navire sur le navire concerné.

§ 2. En dehors des cas visés au paragraphe 1er, une saisie conservatoire sur un navire ne peut être transformée en une saisie-exécution.