Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.29
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Signification du commandement
Le commandement préalable est signifié au débiteur.
Si le navire n'est pas la propriété du débiteur, le commandement préalable est en outre signifié au propriétaire du navire.