Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.54
CHAPITRE 6. - Saisie sur navire — Section 2. - Saisie-exécution sur navire
Interruption de la prescription
La prescription de la créance cesse de courir à partir de la date de l'envoi de la déclaration si celle-ci est parvenue au greffe du tribinal d'entreprise dans les délais.