Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.10

Obligation de rendre compte

§ 1er. L'armateur-gérant quirataire est tenu, en ce qui concerne sa gestion, de communiquer à chacun des copropriétaires quirataires qui les demande, toutes pièces et données et de lui fournir toute explication qui s'y rapporte.

§ 2. L'armateur-gérant quirataire est tenu de rendre compte de sa gestion aux copropriétaires quirataires, au moins une fois par an et de toute manière dans les deux mois de la fin de sa gestion tout en communiquant toutes les pièces et données s'y rapportant à la part de chacun. Il est tenu de remettre à chacun d'entre eux la part lui revenant.

§ 3. Les copropriétaires quirataires se prononcent dans les deux mois sur l'octroi de la décharge à l'armateurgérant quirataire.