Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.15
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Disposition des quirats
§ 1er. Tout copropriétaire de navire peut disposer de ses quirats.
§ 2. Le copropriétaire de navire reste tenu des dettes contractées avant l'inscription de la cession de ses quirats.