Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.35

Non-assistance à personne en danger

§ 1er. Sans préjudice de l'article 10.1 de la Convention sur l'Assistance 1989, il est interdit au commandant d'un navire enregistré ou immatriculé en Belgique ou y ayant son port d'attache ou y étant habituellement amarré, de même qu'au commandant d'un navire dans un cas auquel s'applique le chapitre 5 du titre 7 du présent livre, de ne pas prêter assistance à quiconque en danger de disparaître en mer, pour autant qu'il puisse le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes embarquées.

§ 2. Sans préjudice de l'article 8 de la Convention sur les Abordages 1910, il est interdit au commandant d'un navire enregistré ou immatriculé en Belgique ou y ayant son port d'attache ou y étant habituellement amarré, de même qu'au commandant d'un navire dans un cas auquel s'applique le chapitre 2 du titre 7 du présent livre, après un abordage :

1° de ne pas prêter assistance à l'autre navire, son équipage ou ses passagers, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes embarquées;

2° d'omettre de faire connaître à l'autre navire dans la mesure du possible le nom et le port d'attache de son navire, ainsi que les lieux d'où il vient et où il va.