Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.41
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 2. - Interdictions
Cession du navire à des pirates
§ 1er . Il est interdit au commandant de livrer volontairement son navire à un groupe de pirates.
§ 2. Il est interdit aux hommes d'équipage de livrer le navire à un groupe de pirates contre le gré du commandant.