Code belge de la Navigation Art. 2.5.1.1

Autre réglementation

Le présent titre s'applique sans préjudice de :

1° la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans la mer territoriale;

2° la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer;

3° la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental;

4° la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique;

5° la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges;

6° la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;

7° la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.