Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.10
Section 2. [1 - Autorités]1 — Sous-section 1re. [1 - Autorité Nationale de Sûreté Maritime]1
Composition et fonctionnement d'un CLSM
Le Roi détermine la composition et le fonctionnement d'un CLSM dans lequel le PSO du port concerné est désigné comme président.
Historique des modifications
- (1)<L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>