Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.101
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 12. [1 - Politique d'intégrité]1
Loi du 28 novembre 2022
La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé s'applique aux entreprises exploitant des ports, des installations portuaires, des terminaux intérieurs, des unités d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ou des navires belges, pour ce qui concerne le signalement d'éventuels actions illicites.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 30, 012; En vigueur : 01-06-2024>