Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.42
Section 4. [1 - Sûreté des installations portuaires]1 — Sous-section 4. [1 - Autres mesures]1
Mesures alternatives
Les mesures alternatives pour la circulation intracommunautaire sur des itinéraires fixes, tels que visés à l'article 5 du Règlement ISPS et à la Règle 11 du chapitre XI-2 de la Convention SOLAS, ne sont pas autorisées.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2023>