Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.66

Instructions

L'ANSM peut donner des instructions pour :

1° les procédures à suivre par les exploitants dans le cadre de la sûreté ;

2° la communication entre les exploitants, le MIK et l'ANSM ;

3° les normes de protection physique des ouvrages de construction ou de génie civil, des câbles ou des pipelines ;

4° les normes pour le maintien d'une surveillance permanente, y compris l'éclairage, le personnel de sûreté et les équipements de détection d'accès et de surveillance, notamment les caméras optiques et thermiques ;

5° la désignation de zones soumises à des restrictions supplémentaires ;

6° la prévention des actions illicites ;

7° l'imagerie pour l'autorité au moyen de plans et d'images en deux et trois dimensions.