Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.16
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Sûretés
L'affréteur doit veiller à ce que les droits et le titre du fréteur sur le navire de mer ne soient pas grevés par des sûretés d'un rang supérieur.
L'affréteur doit appliquer sur le navire une communication clairement visible indiquant les droits et le titre du fréteur.