Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.23

Contrat de transport

L'affréteur doit veiller à ce que tous les documents de transport et billets de passage mentionnent l'application, selon le cas, soit des Règles de La Haye et de Visby, soit de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du du titre 6 du présent livre, soit de la Convention PAL, soit de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre, soit d'un régime légal équivalent.