Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.27

Résiliation

§ 1er. Le fréteur peut résilier le contrat lorsque l'affréteur ne donne pas suite à une mise en demeure raisonnable :

1° de payer le loyer;

2° de respecter ses obligations relatives à la zone de navigation autorisée ou à l'assurance; ou

3° d'entretenir le navire et les accessoires du navire de mer.

§ 2. L'affréteur peut résilier le contrat lorsque, des suites d'un manquement dans le chef du fréteur et malgré une mise en demeure, il ne peut pas utiliser le navire de mer pendant quatorze jours ou plus.

§ 3. Le contrat sera réputé avoir été résilié lorsque le navire de mer a été entièrement perdu ou lorsqu'il a été endommagé de façon telle que les parties ou l'assureur assimilent le dommage à une perte totale.

§ 4. En cas de résiliation conformément aux paragraphes précédents, le fréteur a le droit de reprendre possession du navire dans le port actuel ou le premier port suivant. L'affréteur assure le traitement des salaires, le débarquement et le repatriement de l'équipage.

§ 5. La résiliation du contrat ne porte pas atteinte aux droits acquis par les parties ni aux créances qu'elles possèdent le cas échéant.