Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.29
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Location-vente
S'il a été convenu qu'à la fin du contrat l'affréteur rachète le navire de mer, celui-ci doit être livré à l'acheteur au moment où le contrat d'affrètement est terminé, à la condition que l'affréteur ait respecté toutes ses obligations.
Le vendeur garantit que le navire de mer est libre de toutes sûretés sur navire et autres charges.
Le risque de propriété est transféré au moment de la livraison.