Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.34
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Durée
Le navire de mer est affrété pour la durée stipulée, qui prend cours à partir de la livraison.