Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.62
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Avarie commune
L'avarie commune est réglée conformément aux Règles d'York et d'Anvers.
L'affréteur doit veiller à ce que l'applicabilité des Règles d'York et d'Anvers soit stipulée dans tous les connaissements.
Le loyer ne contribue pas à une avarie commune.