Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.79
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Code ISM
Le fréteur doit veiller à ce que le navire de mer et la compagnie maritime répondent au Code ISM. Sur demande, il doit fournir à l'affréteur une copie des certificats et autres pièces délivrés conformément à ce code. La perte, les dommages, les frais et le retard dus au non-respect du Code ISM sont pour le compte du fréteur.