Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.8
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Examen lors de la livraison et de la restitution
L'état du navire de mer lors de la livraison et de la restitution est constaté par deux experts, le fréteur et l'affréteur en désignant chacun un.
Les coûts de l'examen lors de la livraison sont supportés par le fréteur et ceux lors de la restitution par l'affréteur.