Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.84
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Remplacement des eaux de ballast
Si une autorité compétente impose le remplacement des eaux de ballast, le fréteur ou le capitaine doit y donner suite aux frais et risques de l'affréteur.