Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.92

Responsabilité du fréteur

Le fréteur est uniquement responsable des pertes ou dommages des marchandises et du retard lors de la remise au cas où la perte, le dommage ou le retard ont été provoqués par :

1° un manque personnel de diligence raisonnable de la part du fréteur ou de son gestionnaire afin de mettre le navire de mer en état de navigabilité à tous les égards et d'assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables; ou

2° un acte ou une négligence personnels du fréteur ou de son gestionnaire.

Le fréteur n'est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard dû à quelque cause que ce soit, même à:

1° une négligence ou à un défaut du capitaine ou de l'équipage ou de toute autre préposé du fréteur et se trouvant à bord ou à quai et des actes de laquelle il serait autrement responsable;

2° l'innavigabilité du navire de mer lors du chargement ou au début du voyage ou à quelque autre moment que ce soit, hormis dans le cas visé à l'alinéa 1er.