Code belge de la Navigation Art. 2.6.1.94

Paiement du fret

§ 1er. Le fret est calculé sur la base du tarif convenu et de la quantité de cargaison admise et il est payé au comptant.

§ 2. Si un paiement anticipé du fret lors de l'embarquement a été convenu, il est considéré comme acquis et non remboursable, même en cas de perte du navire de mer ou de la cargaison.

Le fréteur et ses agents ne doivent pas signer de connaissements mentionnant le paiement anticipé du fret si le fret qui leur est dû n'a pas été effectivement payé.

§ 3. S'il a été convenu du paiement du fret ou d'une partie du fret à destination, il n'est considéré comme acquis que lors de la remise de la cargaison.

Avant le début du déchargement, l'affréteur peut choisir de payer le fret en fonction du poids et de la quantité effectivement livrés et dûment constatés.