Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.27
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Droit de rétention
Le transporteur bénéficie d'un droit de rétention sur la cargaison qui se trouve sous sa garde et à laquelle la créance a trait.
Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises auxquelles ce droit se rapporte.
Le transporteur ne peut cependant pas conserver la cargaison à bord. Durant le déchargement, il peut exiger que les marchandises soient conservées par un tiers jusqu'à ce que sa créance ait été acquittée.
Le fréteur ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une sûreté suffisante a été constituée.