Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.29
Section 1ère. - Transport de marchandises — Sous-section 2. [1 - Dispositions spéciales]1
Séquestre sur la cargaison
Si le transporteur ne peut pas procéder immédiatement à la livraison des marchandises, il peut requérir la désignation d'un séquestre. A cet effet, le transporteur adresse une requête au président du tribunal de l'entreprise. Les coûts du séquestre sont à charge du transporteur, sans préjudice de son droit de les récupérer d'une autre partie.