Code belge de la Navigation Art. 2.6.2.4

Autre réglementation

§ 1er. Les Règles de La Haye et Visby ne s'appliquent pas directement.

§ 2. Les dispositions de la présente section ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur'tels qu'ils résultent de toute loi en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du présent Code relativement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.

§ 3. La présente section ne porte pas atteinte aux dispositions des conventions internationales ou aux lois nationales régissant la responsabilité pour dommages nucléaires.