Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.23

Paiement provisoire

Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l'assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d'une garantie s'il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l'affaire.

En cas d'acompte versé en vertu du présent article, la garantie prévue à l'article 2.7.5.22 est réduite proportionnellement.