Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.5

Autre réglementation

§ 1er. Les dispositions directement applicables de la Convention sur l'Assistance 1989 s'appliquent dans le cas où une procédure judiciaire ou arbitrale est formée comme visé à l'article 2 de cette convention.

§ 2. Le présent chapitre s'applique sans préjudice :

1° du chapitre 6 du présent titre;

2° la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges;

3° des dispositions relatives à la limitation de la responsabilité des assistants.

§ 3. Le chapitre I du titre IV et le chapitre III du titre VIII du livre III du Code civil ne s'appliquent pas à l'assistance.