Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.8

Conclusion de contrats d'assistance

§ 1er. Le commandant a le pouvoir de conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire.

Le commandant et le propriétaire du navire ont tous deux le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.

§ 2. Le paragraphe 1er est d'application sans préjudice :

1° de l'article 2.4.2.6 relatifs au pouvoir de représentation du commandant, dans la mesure où il est par conséquent plus large;

2° de l'article 2.3.1.22 relatif à la responsabilité du propriétaire du navire pour les actes posés par ou pour le commandant.