Code belge de la Navigation Art. 2.7.6.6

Paiement des frais encourus par l'autorité compétente

§ 1er. Celui qui est responsable de l'événement qui a fait couler, naufrager, échouer ou abandonner le navire de mer ou, à défaut d'un tel responsable, le propriétaire du navire est tenu de payer à l'autorité les frais résultant pour celle-ci de l'exécution d'office des mesures exécutées en vertu de l'article 2.7.6.4.

En aucun cas, les débiteurs visés à l'alinéa 1er n'ont le droit de limiter leur responsabilité.

§ 2. La créance visée au paragraphe 1er est privilégiée sur les montants qui, à cause de la perte du navire de mer ou à cause de l'événement qui a fait couler, naufrager, échouer ou abandonner le navire de mer ou a fait tomber le bien impliqué à l'eau, sont dus par les assureurs des dommages propres ou de la responsabilité des personnes, débiteurs de l'autorité compétente en vertu du présent chapitre.

L'autorité compétente peut s'adresser directement à ces assureurs.

Aucun paiement par ces assureurs ne sera libératoire tant que les créances de l'autorité n'ont pas été payées.