Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.6.8
CHAPITRE 6. - Enlèvement des épaves — Section 2. - Zone économique exclusive
Convention WRC
Les dispositions directement applicables de la Convention WRC, en particulier celles concernant les compétences de l'autorité et les obligations du propriétaire inscrit et l'exploitant du navire de mer s'appliquent aux épaves dans la zone économique exclusive belge.
En aucun cas, le propriétaire inscrit et l'exploitant visés à l'alinéa 1er n'ont le droit de limiter leur responsabilité.
Historique des modifications
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 103, 006; En vigueur : 16-09-2021>