Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.11

Limites applicables aux créances dues à un dommage découlant du transport de marchandises dangereuses

§ 1er. Les limites de responsabilité pour un bateau transportant des marchandises dangereuses à l'égard des créances nées de dommages découlant directement ou indirectement de la nature dangereuse de ces marchandises, sont calculées comme suit :

1° à l'égard des créances pour mort ou lésions corporelles : le double de la limite de responsabilité calculée conformément à l'article 3.3.3.10, § 1er, 1°, mais au minimum 10 millions d'unités de compte;

2° à l'égard de toutes les autres créances : le double de la limite de responsabilité calculée conformément à l'article 3.3.3.10, § 1er, 2°, mais au minimum 10 millions d'unités de compte.

§ 2. Lorsque la limite de responsabilité calculée conformément au paragraphes 1er, 1°, est insuffisante pour régler intégralement les créances y visées, la limite de responsabilité calculée conformément au paragraphe 1er, 2°, peut être utilisée pour régler le solde impayé des créances visées au point paragraphe 1er, 1°, ce solde impayé venant en concurrence avec les créances visées au paragraphes 1er, 2°.