Code belge de la Navigation Art. 3.6.1.4

Autre réglementation

Le titre VIII du livre III du Code Civil, les dispositions de location-financement et le livre X, titre 4, du Code de droit économique ne s'appliquent pas aux contrats du présent titre.

Des bateaux de navigation intérieures vendus avec une clause suspendant le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués lorsque l'acheteur reste en défaut de payer le prix d'achat, pour autant que cette clause ait été établie par écrit au plus tard au moment de la délivrance des biens.