Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.1

Application matérielle

Sous réserve des articles 3.6.1.2 et 3.6.1.3 et d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes, les parties peuvent décider autrement contractuellement que prévu dans la présente section.

Une fois le contrat de location-vente de navires inscrit au registre naval où le bateau de navigation intérieure est immatriculé, la faillite, le concordat judiciaire, la cessation de paiement ou l'insolvabilité apparente ou autres cas d'insolvabilité du vendeur en location-vente du navire ou un gage, une saisie ou un privilège sur le bateau de navigation intérieure aux dépens de ce dernier ne peuvent être opposés à l'acquéreur en location-vente du navire, à moins que le fait donnant lieu à un gage, une saisie ou un privilège sur le bateau de navigation intérieure ne soit imputable à l'acheteur-locataire du navire.