Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.19
Section 1re. [1 - Affrètement coque nue et location-vente de navires]1 — Sous-section 2. [1 - Location-vente de navires]1
Droits et obligations lors de l'achat
Le bateau de navigation intérieure est livré libre de sûretés et d'autres charges et dans l'état dans lequel il se trouve, avec toutes ses défectuosités apparentes et non apparentes.
Toute clause dans le contrat selon laquelle le prix d'achat déterminé ou déterminable peut être modifié pendant la durée du contrat est nulle.
La propriété du bateau de navigation intérieure est transférée contre le paiement du solde du prix de vente.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>