Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.27
Section 2. [1 - Affrètement à temps et au voyage]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement à temps]1
Examen lors de la livraison et de la restitution
L'état du bateau de navigation intérieure lors de la livraison et de la restitution est constaté par un expert, désigné conjointement par le fréteur et l'affréteur.
Les coûts des examens sont supportés par le fréteur et l'affréteur, chacun pour moitié.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>