Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.51

Fret

§ 1er. Quelle que soit l'heure à laquelle finit le chargement ou le déchargement, le fret est dû pour la journée entière.

§ 2. Le fréteur a également droit à une indemnisation pour tous les frais de remorquage et de déhalage ainsi que pour tous les autres frais raisonnablement engagés en vue du séjour.

§ 3. Le fret et les autres créances et frais grevant les marchandises sont dus sans que l'affréteur ait droit à compensation avec les dommages contestés à la cargaison ou la perte de la cargaison.

§ 4. Si l'affrètement porte sur la navigation et le séjour, le fréteur ne peut être tenu de commencer le voyage avant que le fret pour le séjour et les frais engagés le cas échéant aient été payés.