Code belge de la Navigation Art. 3.6.3.16

Responsabilité pour préjudice

§ 1er. Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusqu'à leur livraison ou résultant d'un dépassement du délai de livraison, à moins qu'il ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qu'un transporteur diligent n'aurait pu éviter et aux conséquences desquelles il n'aurait pu obvier.

§ 2. Le transporteur n'est pas responsable pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement à bord du bateau de navigation intérieure ou après leur déchargement, sauf stipulation contraire.