Code belge de la Navigation Art. 3.6.3.34

Litiges à la livraison

§ 1er. En cas de refus des objets transportés ou de contestation pour leur réception, leur état est vérifié, si un intéressé le demande, par un expert désigné à l'amiable par les parties ou nommé par une ordonnance du Président du tribunal de l'entreprise.

§ 2. L'ordonnance peut, le cas échéant, ordonner que les marchandises:

1° seront déposées ou mises sous séquestre, ainsi que qu'elles seront emmenées dans un dépôt public ou privé;

2° seront vendues soit sous seing privée, soit publiquement, aux conditions déterminées par le président;

3° en cas de danger imminent pour les personnes, les biens ou l'environnement, soient rendues inoffensives ou, à condition qu'une telle mesure ne soit pas disproportionnée par rapport au danger que présente le bien, soient détruites.

§ 3. Le produit de la vente sera utilisé en priorité pour payer ce qui est dû au transporteur.