Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.4.8
CHAPITRE 4. [1 - Contrats d'emport ou de remorquage]1 — Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Autre réglementation
Le présent chapitre n'affecte pas les droits et obligations du prestataire résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux de navigation intérieure ou navires de mer.
La limitation de la responsabilité, pour autant qu'elle soit d'application, s'applique également à l'équipage ou à celui qui est responsable de la navigation à distance aux conditions qu'elles prévoient.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>