Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.7.1.4
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 1er. - Avarie
Règles d'Avarie Commune IVR
§ 1er. Les avaries communes qui impliquent uniquement des bateaux de navigation intérieure sont réglées conformément aux dispositions des Règles d'Avarie Commune IVR.
§ 2. Le Roi établit la version applicable Règles d'Avarie Commune IVR et, le cas échéant, des dispositions qui remplacent ces règles.