Code belge de la Navigation Art. 3.7.1.7

Privilège et droit de rétention

§ 1er. La demande en paiement d'une indemnité en avarie commune est privilégiée, à concurrence de la dispache, sur les marchandises transportées et leur prix de vente, sur le fret contribuable et sur toutes les marchandises contribuables à bord qui ne font pas partie des accessoires du navire.

§ 2. L'exploitant dispose d'un droit de rétention sur les marchandises transportées et sur les autres marchandises à bord pour lesquelles une contribution en avarie commune est due.

Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises sur lesquelles ce droit est exercé.

§ 3. L'exploitant ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une garantie suffisante est constituée.

§ 4. Pour l'application du présent article, les conteneurs, palettes et matériel similaire ainsi que l'outillage de manutention des marchandises sont considérés également comme des marchandises.