Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.14
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction aux articles 2.4.4.2 à 2.4.4.3
Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint les articles 2.4.4.2 ou 2.4.4.3.