Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.25
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.13
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque enfreint l'article 2.4.5.13 lorsque le navire est à l'abri dans un port.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint l'article 2.4.5.13 lorsque le navire est en rade foraine ou en mer. Dans ce dernier cas, la peine minimale sera doublée.