Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.44
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.38 ou 2.4.5.39
Est puni d'une sanction de niveau 5 :
1° quiconque enfreint l'article 2.4.5.38;
2° quiconque enfreint l'article 2.4.5.39.