Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.64

Infractions au Livre 5

§ 1er. Le propriétaire d'un navire de plaisance utilisé dans les eaux belges, excepté la ZEE, et non inscrit conformément à l'article 5.2.1.1 et la personne qui navigue avec ce navire à ce moment-là sont sanctionnés par une amende administrative de niveau 2.

§ 2. Les infractions aux autres dispositions de la section 1re du chapitre 1er du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 1.

§ 3. Les infractions aux dispositions de la section 1re du chapitre 2 du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 3.

§ 4. Naviguer avec un navire de plaisance sans disposer du brevet d'aptitude pour la conduite d'un navire correct est sanctionné par une amende administrative de niveau 2.

§ 5. Les infractions aux autres dispositions de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du livre 5 et ses arrêtés d'exécution sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 1.

§ 6. Les infractions à l'article 5.5.2.1 sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 3. Les infractions aux dispositions déterminées en exécution de l'article 5.5.2.2, 2° sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 2.

§ 7. Les infractions aux arrêtés d'exécution déterminés en exécution de l'article 5.1.1.2, § 3 et de l'article 5.3.1.2 sont sanctionnées par une amende administrative de niveau 2.

§ 8. Si les infractions sont commises avec un navire de plaisance utilisé à des fins professionnelles, les montants visés aux paragraphes 1 à 7 sont doublés.