Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.8

Infractions au Règlement SRC

§ 1er. Sans préjudice de l'application des peines plus strictes contenues dans le paragraphe 2, est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint le Règlement SRC.

§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 7 un propriétaire de navire, tel que visé à l'article 3, alinéa 1er, 14°, du Règlement SRC, d'un navire belge :

1° recyclé dans une installation de recyclage de navires non reprise dans la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément à l'article 16 du Règlement SRC; ou

2° recyclé et non en possession d'un certificat " Convient au recyclage " tel que visé à l'article 3, alinéa 1er, 22°, du Règlement SRC.

§ 3. Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative.