Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.45
Section 3. - Compétences particulières — Sous-section 5. [1 - Cellule de la Sûreté maritime]1
Compétences et mise en oeuvre
La Cellule de la Sûreté maritime a les compétences du Contrôle de la navigation telles que visées aux articles 4.2.1.2, § 2 et 4.2.1.3 à 4.2.1.21.
L'établissement des procès-verbaux se fait conformément aux articles 4.2.1.22 à 4.2.2.26, et une copie du procès-verbal constatant une infraction au Règlement ISPS, aux articles 2.5.2.1 à 2.5.2.71 du présent code ou les arrêtés d'exécution y afférents est téléchargée sur la plateforme ISPS.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2022-10-13/10, art. 17, 010; En vigueur : 01-01-2023>
Renvoie à
- Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.1
- Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.71
- Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.2
- Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.22
- Code belge de la Navigation Art. 4.2.2.26