Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.6
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 1ère. - Organisation et compétences générales
Titre de légitimation
Les contrôleurs de la navigation exercent leurs missions munis du titre de légitimation de leur fonction.
Les contrôleurs de la navigation doivent toujours présenter leur titre de légitimation.
Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation.