Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.2.6
TITRE 2. - Constatation des infractions — CHAPITRE 2. - La Police de la navigation
Contrôle frontalier maritime
Le Roi fixe les modalités relatives au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes et leur exécution par les membres de la Police de la navigation.